Déclaration de mandats des élus locaux : vers une simplification administrative ?

La députée wallonne Valérie Warzée-Caverenne a interpellé le Ministre François Desquesnes sur la question de la double déclaration de mandats imposée aux élus locaux wallons. Un échange qui met en lumière les défis de la simplification administrative dans un contexte institutionnel complexe.

Un constat partagé : une charge administrative importante

Actuellement, les élus locaux wallons doivent remplir deux déclarations distinctes concernant leurs mandats, fonctions et rémunérations :

• Une première auprès de la Direction du contrôle des mandats de la Région wallonne
• Une seconde auprès de la Cour des comptes, conformément à la loi fédérale du 2 mai 1995

Cette obligation double génère une charge administrative considérable pour les mandataires locaux, avec des risques accrus d'erreurs ou d'incohérences dans les informations transmises. La députée a souligné que certains élus, comme les conseillers communaux, ne sont tenus qu'à une seule déclaration auprès de la Région wallonne, ce qui suggère qu'une simplification pourrait être envisageable.

La question posée au Ministre

Dans sa question écrite du 26 septembre 2025, Valérie Warzée-Caverenne a interrogé le Ministre sur plusieurs aspects :

• Sa position concernant cette situation de double emploi administratif
• L'existence d'une réflexion au sein de son administration pour rationaliser cette procédure
• Sa disposition à initier une concertation avec les institutions concernées pour envisager une déclaration unique
• L'intégration possible d'une telle réforme dans les plans d'action du ministère

Une simplification plus complexe qu'il n'y paraît

Dans sa réponse du 16 octobre 2025, le Ministre François Desquesnes reconnaît la légitimité du souhait de simplification, tout en expliquant les obstacles majeurs à la mise en place d'une déclaration unique.

Des cadres légaux distincts

Les deux obligations découlent de législations différentes : le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation d'une part, et la loi fédérale du 2 mai 1995 d'autre part. Une déclaration unique nécessiterait donc des modifications législatives tant au niveau régional que fédéral, ainsi que la conclusion d'un accord de coopération avec l'Autorité fédérale.

Des champs d'application différents

Les personnes assujetties aux obligations de déclaration diffèrent selon les deux législations. Un système informatique complexe devrait être développé pour gérer ces différences, notamment pour empêcher l'accès des instances wallonnes aux données des mandataires flamands, tout en permettant la consultation de données spécifiques à la Wallonie. Les coûts de développement seraient très conséquents pour les budgets régional et fédéral.

Des objectifs distincts

Au-delà de l'objectif commun de transparence démocratique, l'organe de contrôle wallon a une mission spécifique : contrôler les rémunérations et le respect des plafonds. Cette mission requiert des données plus précises et une qualification spécifique des mandats, conformément au code de la démocratie locale.

Des solutions alternatives déjà en place

Bien qu'une fusion complète des procédures ne soit pas envisageable à court terme, l'administration wallonne a développé des outils de simplification :

• Un pré-remplissage du formulaire électronique de déclaration
• La possibilité de dupliquer le contenu de la déclaration précédente
• L'option de partager son dossier pour le faire remplir par un tiers-aidant
• Le maintien d'un formulaire papier pour tenir compte de la fracture numérique

Ces fonctionnalités visent à alléger concrètement la charge administrative des élus locaux, tout en préservant les spécificités et missions propres à chaque niveau de pouvoir.

Conclusion

Si la simplification administrative reste un objectif légitime et poursuivi par les autorités wallonnes, cet échange parlementaire illustre la complexité des réformes institutionnelles dans un système fédéral. Les solutions passent davantage par l'amélioration des outils existants que par une refonte complète du système de déclaration.

Lien vers l'échange parlementaire intégral : Le Parlement de Wallonie

Contact presse : Valérie Warzée-Caverenne, Députée-Bourgmestre, 0474 42 10 70