Commission de la Justice

Voici la liste des sujets sur lesquels j'ai interrogé le Gouvernement en commission de la Justice de la Chambre. 

Je vous invite à consulter les échanges en cliquant sur "compte-rendu".

Bonne lecture !


  1. Arnaque annuaires : compte-rendu.
  2. Fraude sociale aux faux chômeurs : compte-rendu.
  3. Interdiction de résidence judiciaire : compte-rendu.
  4. Paternité fictive via un regroupement familial : compte-rendu.
  5. Statut des familles d'accueil : compte-rendu.
  6. Vols à l'étalage : compte-rendu.