Liste Hamois Ensemble 2018

Mon bilan à la Chambre

Valérie Warzée-Caverenne : Mon bilan en tant que Députée fédérale...

Nous nous trouvons à l'aube d'une nouvelle échéance électorale, ce 25 mai 2014. Je suis première suppléante à la Région sur la liste tirée par François BELLOT, Sénateur et Bourgmestre de Rochefort.

Depuis décembre 2011, j'exerce un mandat de Députée au sein de la Chambre des Représentants. Permettez-moi de vous présenter le travail que j'ai réalisé.

Mon travail parlementaire en quelques chiffres...

En 28 mois, j'ai posé :

  • 145 questions orales en commission et 9 en séance plénière
  • 91 questions écrites

Par ailleurs, j'ai été à l'initiative ou j'ai cosigné :

  • 27 propositions de loi et 10 propositions de résolution

Mon travail parlementaire en quelques lignes...

LES INTERPELLATIONS DES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ETAT

Les demandes d'explication émanent principalement de citoyens qui m'ont sollicitée directement lors de rencontres diverses ou qui m'ont interpellée par courrier. Par ailleurs, les articles de presse exposent quelquefois des situations suscitant des demandes d'éclaircissement. Toutes ces interrogations sont bien souvent à l'origine des questions orales ou écrites adressées aux Ministres sur leur action au Gouvernement, c'est aussi une manière de contrôler leur travail. Ceci prouve, s'il le fallait encore, que le Député est le trait d'union entre les citoyens et l'exécutif.

Les réponses aux multiples questions peuvent être sources de nouvelles questions. Parfois, après une réflexion plus approfondie, elles débouchent sur le dépôt d'une proposition de loi ou de résolution. On entre là dans un autre type de travail parlementaire : la recherche de solutions pour combler un vide juridique ou répondre à l'évolution de la société.

LE DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTION

J'ai déposé, seule ou avec d'autres députés, certains textes. Je vous en présente quelques-uns ci-après.

Accordion - Bilan

  • Liste verte des autocars [En savoir plus ...]
    • Mise en place d’une liste verte des autocars, consultable par tout citoyen-organisateur d’une excursion ou d’un voyage

    Aujourd’hui, il n’est pas possible pour un quidam qui sollicite les services d’un autocariste de vérifier que le car et le chauffeur respectent l’ensemble des réglementations avant de signer un contrat avec celui-ci. C’est pourquoi, j’ai déposé une proposition de résolution visant à organiser une base de données, consultable par les citoyens, reprenant toutes les informations relatives aux licences, agréments et respect des normes de sécurité des autocars dits de services occasionnels. Cette mesure n’entraînerait aucune charge administrative supplémentaire pour les autocaristes, ces informations déjà disponibles seraient rendues accessibles via une base de données gérée par le service public fédéral.

  • Dérogation au jour de fermeture hebdomadaire [En savoir plus ...]
    • Possibilité de dérogation au jour de fermeture hebdomadaire lorsque l’accès au commerce est rendu difficile par des travaux publics

    Il existe une obligation de fermeture hebdomadaire dans la loi sur les heures d’ouverture des commerces. La proposition de loi déposée donne la possibilité aux indépendants se trouvant dans la situation précitée de pouvoir étendre leurs heures d’ouverture en fonction du chantier qui leur occasionne des nuisances. Elle ne représente pas une révolution en soi mais elle peut aider ces commerçants et n’a pas d’impact budgétaire.

  • Réduction de cotisations sociales des indépendants [En savoir plus ...]
    • Réduction de cotisations sociales des indépendants : pour une plus grande prise de conscience des effets dommageables à terme d’une facilité immédiate et continue

    Il existe un système de réduction des cotisations sociales permettant aux indépendants qui rencontrent des difficultés d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction ou une dispense de leurs cotisations sociales, avec comme conséquence, le fait que les trimestres pendant lesquels ils bénéficient d’une réduction n’entrent pas en considération pour le calcul de la pension. Actuellement, une fois ce bénéfice accordé, il l’est définitivement que la personne retrouve meilleure fortune ou pas. Il se peut qu’elle puisse de nouveau bénéficier de ce régime bien des années après mais sans avoir conscience des effets dommageables à long terme. La proposition prévoit la fin automatique de ce régime particulier dès le retour à meilleure fortune et ceci, afin d’éliminer tout dommage en matière de pension.

  • Accès à l'enseignement supérieur [En savoir plus ...]
    • Soutenir l’accès à l’enseignement supérieur

    Afin de soutenir financièrement les parents des étudiants qui suivent des études supérieures ainsi que les étudiants de moins de 25 ans n’étant plus à charge de leurs parents, le texte prévoit une majoration de 1 440 € de la quotité de revenus exemptée d’impôt par an et par enfant à charge qui suit des études supérieures de plein exercice.

  • Dispositif ALE [En savoir plus ...]
    • Dispositif ALE : modification de la législation pour l’activité de type ‘accompagnement d’enfants’ afin d’accroître le nombre d’heures pouvant être prestées mensuellement

    La proposition tend à apporter une réponse plus adéquate aux besoins d’une commune qui recourt aux prestations de travailleurs ALE pour l’accompagnement des enfants, notamment dans le cadre des garderies scolaires, en permettant, pour cette activité précisément, de fixer la limite mensuelle à 70 heures que ce soit au profit d’une asbl ou d’une autorité locale.

  • Formation de conduite pour véhicules sans permis [En savoir plus ...]
    • Instaurer une formation de conduite pour les utilisateurs des véhicules "sans permis"

    Actuellement, le conducteur d’un quadricycle léger doit être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A3, sauf s’il est né avant le 15 février 1961. Il est ici question de mettre fin à cette dispense et d’obliger l’obtention d’un permis de conduire pour tous les conducteurs de ces voitures, quel que soit leur âge.

Certains de ces textes n'ayant pas abouti à ce jour, je les ai transmis à mon collègue David Clarinval (Député fédéral sortant et Tête de liste à la Chambre), afin qu'il puisse poursuivre le travail initié.

LE TRAVAIL EN COMMISSION

Les députés siègent dans différentes commissions permanentes. Pour ma part, j'étais membre effective des commissions de la santé et de l'économie. Au-delà des échanges de questions-réponses, nous avons examiné différents projets de loi (qui émanent des ministres) et propositions de loi ou de résolution (qui émanent des députés). Les ministres viennent y présenter et défendre leurs notes de politique générale, leurs projets de loi-programme ou loi portant dispositions diverses, ainsi que des projets de décret qui concrétisent leur travail et leur volonté politique. L'examen de ces textes peut s'accompagner de l'audition d'experts. Je vous cite ci-après quelques dossiers de cette législature.

  • Santé publique : le don d'organe, les médicaments génériques, la généralisation de l'accès public aux défibrillateurs, la pratique de la médecine vétérinaire, la pratique des médecines non conventionnelles (ostéopathie, homéopathie,...), la réglementation des professions de santé mentale (psychothérapeute,...)
  • Economie : la révision du code de droit économique, l'avenir du secteur de la distribution de la presse, la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs, la définition légale de l'artisan, l'action collective en cas de litige de consommation, le statut social des indépendants (pension minimale, allocations familiales, calcul des cotisations, extension de l'assurance sociale en cas de faillite,...)